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Selon la loi, tout propriétaire d’un véhicule est dans l’obligation de contracter une assurance automobile. Mais parfois, des circonstances particulières peuvent nous contraindre à changer d’assureur. Que ce soit une augmentation du prix de votre assurance actuelle, de mauvaises prestations de service, ou à la suite d’un changement de véhicule, les raisons ne manquent pas, et si les formalités administratives vous paraissent laborieuses, soyez rassurés, les lois penchent en votre faveur.
Alors quand peut-on changer d’assurance automobile ? Quelles sont les étapes à suivre? Quel est le meilleur moment pour le faire ?
Changer d’assurance auto après 1 an de contrat
Depuis le 1er janvier 2015, l’instauration de la loi Hamon (ou loi de consommation) permet la « résiliation infra annuel », l’assuré peut donc annuler son contrat d’assurance à tout moment après la première date anniversaire, sans motif et sans payer de frais supplémentaires.
Vous n’aurez même pas à vous occuper des démarches, c’est à votre nouvel assureur de s’en charger. Il vous suffit de lui envoyer votre demande de souscription, et de spécifier dans un mail votre volonté de le voir se charger de la démarche de résiliation auprès de votre ancien assureur, accompagné du nom de la compagnie d’assurance et du numéro de contrat.
Une lettre de résiliation lui sera envoyée et votre ancien contrat d’assurance prendra fin le mois suivant l’envoi de la lettre.
Changer d’assurance auto 1 mois avant la fin du contrat
En 2005, Luc Chatel alors secrétaire d’état à la consommation présenter une loi qui facilitera le changement d’assurance, la loi Chatel, spécialement créée pour faciliter la procédure de résiliation de contrats, notamment d’assurance. Avant cette loi, seule la résiliation à l’échéance était possible pour l’assuré.
De ce fait, beaucoup conservaient le même contrat d’assurance durant des années, car le procédé de résiliation était complexe et fastidieux, il fallait envoyer selon le préavis du contrat, un courrier en lettre recommandé 2 mois avant la date d’anniversaire de la signature du contrat. Or, l’assureur n’était à l’époque pas tenu de rappeler au souscripteur la date d’échéance. De ce fait, les contrats étaient reconduits tacitement sans avertir les consommateurs.
La loi Chatel oblige donc l’assureur à envoyer à ses souscripteurs un avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date limite de son contrat.
Il ne vous reste plus qu’à demander la résiliation dans les 20 jours suivant l’envoi de l’avis d’échéance.
Attention ! Si l’avis d’échéance n’a pas été envoyé, vous pourrez résilier votre contrat à tout moment à compter de la date de reconduction.
Changer d’assurance auto en cours de contrat
En principe tout contrat d’assurance ne peut être changé avant la fin de la première année du contrat. Cependant il existe des exceptions à cette règle, ces dernières concernent les changements qui peuvent affecter la vie personnelle de l’assuré :
- changement de domicile;
- mariage ou divorce;
- reconversion professionnelle;
- départ en retraite ou licenciement.
Dans ce genre de cas, votre assureur doit être informé au plus tard 3 mois après le changement de situation par lettre recommandée avec AR, accompagnée de documents justificatifs.
D’autres situations peuvent justifier un changement d’assureur en cours d’année :
- augmentation ou baisse de risque garanti;
- augmentation non justifiée de la cotisation;
- résiliation d’un autre contrat auprès du même assureur;
- vente ou changement de véhicule;
- décès de l’assuré.
Vous l’aurez compris, avec les nouvelles lois en vigueur, changer d’assurance auto n’a jamais été aussi simple. Les méthodes et les motifs ne manquent pas, il ne vous reste plus qu’à trouver l’assurance qu’il vous faut.
N’hésitez pas à consulter les comparateurs d’assurances auto en ligne et à utiliser leurs outils de simulation.
Enfin, au moment de signer votre nouveau contrat, n’oubliez pas de de vérifier certains points tels que le taux de bonus/malus, le montant des franchises et les exclusions de garantie.